par InfoLogis MauriciePublié le 31 mars 2021
Cette année, on nous rapporte déjà plusieurs cas de locataires s’étant vu·es refuser la location d’un logement pour des motifs discriminatoires. Voici comment porter plainte et avoir plus d’information concernant vos droits.
L’organisme qui peut intervenir sur la question de la discrimination est la Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ). Ses services sont gratuits et confidentiels. Avant la signature d’un bail, le Tribunal administratif du logement (TAL) n’a pas compétence pour intervenir.
Avant de contacter la Commission, les locataires doivent avoir en mains un maximum de faits et de renseignements, incluant :
Les locataires doivent aussi s’assurer que la discrimination qu’ils ou elles ont vécu touche un des 14 motifs reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne.
La Commission offre un service d’intervention rapide qui est une manière souple et rapide de solutionner le litige sans ouvrir de dossier de plainte. Pour se prémunir de ce service rapide, gratuit et confidentiel, les locataires qui se sont vu·es refuser la location d’un logement pour des motifs discriminatoires doivent contacter rapidement la Commission au 1-800-361-6477 en ayant, si possible, une preuve que le logement est toujours libre.
En moins de 48 heures, un·e agent·e de la Commission contactera directement le propriétaire ou son mandataire pour lui rappeler ses obligations en vertu de la Charte et pour tenter de conclure un bail avec les locataires préalablement refusé·es. Parfois, ce simple geste peut-être suffisant pour faire revenir le propriétaire sur sa décision. Sinon, les locataires devront déposer une plainte formelle à la Commission.
La plainte doit être adressée à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ) selon un des 3 modes de contact suivant :
Les agent·es de la Commission offrent du soutien gratuit pour aider les locataires à formuler leur plainte.
Voici quelques ressources intéressantes sur le sujet :